Article 4 du règlement sur l'IA : l'obligation de maîtrise de l'IA expliquée
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L'article 4 du règlement européen sur l'IA impose aux entreprises qui fournissent ou utilisent des systèmes d'IA de soutenir la maîtrise de l'IA des personnes qui travaillent avec eux. Cette page résume ce que dit l'article après sa modification par l'omnibus numérique, avec une source pour chaque affirmation.
Ce que dit l'article
Les fournisseurs et les déployeurs de systèmes d'IA prennent des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel et des autres personnes s'occupant du fonctionnement et de l'utilisation des systèmes d'IA pour leur compte, en prenant en considération leurs connaissances techniques, leur expérience, leur éducation et leur formation, ainsi que le contexte dans lequel les systèmes d'IA sont destinés à être utilisés (art. 4, par. 1).
Le même paragraphe précise que l'obligation n'impose pas aux fournisseurs ou aux déployeurs de garantir un niveau particulier de maîtrise de l'IA d'une personne.
Le règlement définit la maîtrise de l'IA comme les compétences, les connaissances et la compréhension qui permettent aux fournisseurs, aux déployeurs et aux personnes concernées de procéder à un déploiement des systèmes d'IA en toute connaissance de cause, et de prendre conscience des possibilités et des risques de l'IA ainsi que des préjudices éventuels (art. 3, point 56).
À qui il s'applique
- Aux fournisseurs, qui développent des systèmes d'IA, et aux déployeurs, qui utilisent des systèmes d'IA sous leur propre autorité dans une activité professionnelle (art. 3, points 3 et 4).
- Les outils du quotidien comptent : selon la Commission, le personnel qui utilise ChatGPT pour rédiger ou traduire devrait être informé de risques spécifiques comme les hallucinations.
- Outre le personnel, les autres personnes agissant pour le compte de l'entreprise, par exemple des sous-traitants, des prestataires ou des clients (questions-réponses de la Commission).
Ce que l'omnibus numérique a changé
Le règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), en vigueur depuis le 27 juillet 2026, a remplacé l'article 4. L'obligation reste aux fournisseurs et aux déployeurs, mais n'impose plus de niveau particulier ou suffisant de maîtrise de l'IA.
De nouveaux paragraphes demandent à la Commission et aux États membres de soutenir les entreprises, en particulier les PME (art. 4, par. 2), et au Comité IA d'adopter des recommandations fixant des objectifs communs (art. 4, par. 3). Pour les déployeurs de systèmes d'IA à haut risque, l'obligation distincte de former le personnel au contrôle humain demeure (questions-réponses de la Commission).
Dates et contrôle
- 2 février 2025 : l'article 4 s'applique.
- 27 juillet 2026 : l'article 4 modifié est en vigueur.
- 2 août 2026 : les règles de surveillance et de contrôle s'appliquent ; l'article 4 est contrôlé par les autorités nationales de surveillance du marché, non par le Bureau de l'IA de l'UE (questions-réponses de la Commission).
- Les sanctions en cas de violation de l'article 4 sont fixées par chaque État membre (art. 99, par. 1).
Ce qu'un programme doit couvrir
La Commission énumère les étapes minimales à considérer : une compréhension générale de l'IA dans l'organisation, le rôle de l'organisation (fournisseur ou déployeur), les risques des systèmes d'IA utilisés, et des actions de maîtrise de l'IA fondées sur cette analyse, adaptées aux connaissances des personnes et au contexte d'utilisation. Les aspects juridiques et éthiques, y compris la compréhension du règlement sur l'IA, sont encouragés.
Il n'existe ni format unique ni format de formation obligatoire, mais se contenter de demander au personnel de lire la notice d'utilisation est souvent inefficace (questions-réponses de la Commission).
Sources
- Règlement sur l'IA (règlement (UE) 2024/1689), art. 3, points 3, 4 et 56, art. 4 et art. 99, version consolidée du 27 juillet 2026
- Règlement (UE) 2026/1744 (omnibus numérique sur l'IA), art. 1, point 5, Journal officiel du 24 juillet 2026
- Commission européenne, Maîtrise de l'IA - questions et réponses (non contraignant), mise à jour du 20 octobre 2026
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