Conditions générales de vente

1. Exploitant

Le Service est créé et exploité par MadHoney s.r.o., Nové sady 988/2, Staré Brno, 602 00 Brno, République tchèque, numéro d'identification (IČO) 23023937, n° de TVA CZ23023937, immatriculée au registre du commerce tenu par le tribunal régional de Brno, section C, dossier 143835 (« MadHoney », « nous »). Contact : sales@guard-ai.eu.

2. Clients et usage exclusivement professionnel

Le Service est destiné exclusivement aux entreprises, organismes publics et autres organisations (le « Client ») agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle. Il n'est pas proposé aux consommateurs. La personne qui passe commande confirme qu'elle est habilitée à engager le Client.

3. Le Service

Le Service permet au Client de former ses collaborateurs à l'utilisation responsable de l'intelligence artificielle. Il comprend un catalogue de cours, des tests de fin de cours corrigés sur nos serveurs, des certificats de réussite, des rappels, un panneau d'administration pour gérer les places et les cours, ainsi que des rapports et une piste d'audit exportables en CSV.

Nous pouvons améliorer et mettre à jour le Service et ses contenus de cours, à condition que les fonctionnalités essentielles de la formule achetée ne soient pas sensiblement réduites pendant la période payée.

4. Article 4 du règlement européen sur l'IA

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 (règlement sur l'IA), tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744, impose aux fournisseurs et aux déployeurs de systèmes d'IA de prendre des mesures pour soutenir le développement de la maîtrise de l'IA de leur personnel ; il ne les oblige pas à garantir un niveau déterminé de maîtrise de l'IA pour chaque personne. Le Service est un outil qui aide le Client à mettre en œuvre et à documenter de telles mesures.

Le Client reste responsable de sa propre conformité au règlement sur l'IA et aux autres lois, notamment du choix d'une formation adaptée aux rôles de ses collaborateurs et aux systèmes d'IA qu'il utilise. Le Service et ses contenus ne constituent pas un conseil juridique, et nous ne garantissons pas que l'utilisation du seul Service satisfait à toutes les obligations du Client.

5. Comptes et places

• Après le paiement, le compte entreprise du Client est créé et l'administrateur indiqué dans la commande reçoit une invitation par e-mail.
• Chaque formule comprend un nombre de places. Une place correspond à un compte collaborateur. L'administrateur peut inviter, retirer et réattribuer des collaborateurs dans la limite du nombre de places achetées.
• Le Client est responsable de l'exactitude des données qu'il saisit, de la confidentialité des identifiants d'accès et de toute activité sur ses comptes. Tout soupçon d'accès non autorisé doit nous être signalé sans délai injustifié.

6. Prix, paiement et Paddle

Les abonnements sont vendus sous forme de licences annuelles pour le nombre de places choisi, aux prix indiqués sur la page des tarifs. Les prix sont indiqués hors TVA ; les taxes applicables sont ajoutées lors du paiement.

Les commandes et les paiements sont traités par notre revendeur Paddle.com Market Ltd (« Paddle »), qui agit en tant que Merchant of Record. Paddle est le vendeur vis-à-vis du Client, encaisse le paiement, émet les factures et gère les taxes. Les conditions d'achat de Paddle s'appliquent également au paiement.

Sauf résiliation, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour une année supplémentaire au prix alors en vigueur. Un nombre de places plus élevé peut être commandé à tout moment ; les formules Enterprise peuvent être convenues individuellement par écrit.

7. Résiliation et fin du contrat

Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée et les sommes versées ne sont remboursées que selon la Politique de remboursement (guard-ai.eu/fr/refund) ou lorsque la loi l'exige.

Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si le Client ne paie pas, enfreint gravement les présentes Conditions ou utilise le Service de manière illicite. Avant la suppression des données après la fin de l'abonnement, le Client peut exporter ses rapports et sa piste d'audit.

8. Utilisation acceptable

• Ne pas partager de comptes, ne pas utiliser le Service pour plus de collaborateurs que de places achetées et ne pas tenter de contourner les limites de places.
• Ne pas tenter d'obtenir les réponses aux tests par des moyens techniques, perturber le Service, tester sa sécurité sans notre accord écrit ou accéder aux données d'autres clients.
• Ne pas copier, revendre ni publier les contenus de cours en dehors de l'organisation du Client.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, ses logiciels et ses contenus de cours, y compris les textes, tests, illustrations et modèles de certificats, sont protégés par le droit d'auteur et appartiennent à MadHoney ou à ses concédants. Pendant la durée de l'abonnement, le Client bénéficie d'une licence non exclusive et non transférable d'utilisation du Service et de ses contenus pour la formation interne de ses collaborateurs. Le Client conserve tous les droits sur les données qu'il saisit.

10. Données personnelles

Pour les données relatives aux collaborateurs du Client (noms, e-mails, services, progression de la formation, résultats aux tests, certificats et journal d'audit), le Client est le responsable du traitement et MadHoney traite les données en tant que sous-traitant pour le compte du Client. Le traitement est régi par l'accord de traitement des données au sens de l'article 28 du RGPD, qui fait partie des présentes Conditions (guard-ai.eu/fr/dpa). En résumé : nous traitons les données uniquement sur les instructions documentées du Client données via le Service, assurons la confidentialité et une sécurité appropriée, ne faisons appel qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité, aidons le Client à répondre aux demandes des personnes concernées, notifions les violations de données personnelles sans délai injustifié et supprimons ou restituons les données après la fin de l'abonnement.

Le Client est responsable de disposer d'une base légale pour saisir les données des collaborateurs et d'informer ses collaborateurs.

11. Disponibilité et assistance

Nous fournissons le Service avec un soin professionnel mais ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. La maintenance planifiée est effectuée de préférence en dehors des heures ouvrables. L'assistance est fournie par e-mail les jours ouvrables.

12. Responsabilité

Dans la mesure permise par la loi, notre responsabilité totale pour les dommages résultant du Service ou liés à celui-ci est limitée aux sommes payées par le Client au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables du manque à gagner, des dommages indirects ou consécutifs, ni des amendes ou sanctions infligées au Client par des autorités. Ces limitations ne s'appliquent pas aux dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, ni à toute autre responsabilité que la loi ne permet pas de limiter.

13. Modification des présentes Conditions

Nous pouvons modifier les présentes Conditions pour un motif légitime, par exemple en raison d'une évolution de la loi ou du Service. Nous informerons l'administrateur par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur d'une modification importante. Si le Client n'est pas d'accord, il peut résilier l'abonnement avant l'entrée en vigueur de la modification.

14. Droit applicable et litiges

Les présentes Conditions et toutes les relations qui en découlent sont régies par le droit de la République tchèque, en particulier la loi n° 89/2012 Rec., Code civil, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Les litiges seront tranchés par les juridictions compétentes de la République tchèque, territorialement compétentes selon notre siège.