Politique de remboursement
Date d'entrée en vigueur:
La présente Politique de remboursement explique dans quels cas un abonnement Guard AI acheté sur guard-ai.eu peut être remboursé. Elle fait partie des Conditions générales de MadHoney s.r.o.. Les commandes sont traitées par Paddle.com Market Ltd (« Paddle ») en tant que Merchant of Record ; les remboursements sont donc versés par Paddle.
1. Remboursement sous 14 jours pour les abonnements non utilisés
Le Client peut demander un remboursement intégral dans les 14 jours suivant le premier achat d'un abonnement, ou dans les 14 jours suivant un renouvellement annuel automatique, à condition qu'aucun certificat n'ait été délivré au titre de l'abonnement depuis ce paiement.
Dès qu'un certificat a été délivré au premier collaborateur, le Service est considéré comme fourni et le paiement n'est pas remboursable. Le Service est proposé uniquement aux professionnels ; le droit légal de rétractation des consommateurs ne s'applique donc pas.
Les mêmes conditions s'appliquent à l'achat de places supplémentaires ou au passage à une formule supérieure, à compter de la date de ce paiement.
2. Comment demander un remboursement
- Répondez à l'e-mail de reçu de Paddle, ou retrouvez la commande sur paddle.net et demandez-y le remboursement.
- Ou écrivez à sales@guard-ai.eu en indiquant le numéro de commande, ou l'e-mail de facturation et le nom de l'entreprise.
3. Traitement
Paddle rembourse l'intégralité du montant payé, taxes comprises, sur le moyen de paiement d'origine. Le délai de réception dépend de la banque ou de l'émetteur de la carte, généralement de 5 à 10 jours ouvrables.
Après le remboursement d'un abonnement, l'abonnement est résilié et l'accès au Service prend fin. L'administrateur peut encore se connecter pour exporter les rapports et les preuves de formation pendant la période décrite dans la Politique de confidentialité.
4. Après 14 jours
Passé le délai de 14 jours, les paiements ne sont pas remboursables. Le Client peut résilier l'abonnement à tout moment pour éviter le prochain renouvellement ; l'accès est maintenu jusqu'à la fin de la période payée.
Cela ne limite pas les remboursements exigés par la loi ou accordés par Paddle selon ses propres conditions, par exemple en cas de paiement en double ou erroné.
5. Enterprise
Les formules Enterprise ne sont pas vendues via Paddle. Leurs conditions de paiement et de remboursement sont fixées dans le contrat individuel.
6. Droit applicable et litiges
La présente Politique de remboursement est régie par le droit de la République tchèque. Les litiges qui en découlent seront tranchés par les juridictions compétentes de la République tchèque, territorialement compétentes selon notre siège.
7. Contact
Questions sur les paiements et les remboursements : sales@guard-ai.eu.